Décret n°58-482 du 12 mai 1958 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DU CORPS TECHNIQUE DU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE PECHE MARITIME: INSPECTEURS ET TECHNICIENS
Décret n°58-482 du 12 mai 1958 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DU CORPS TECHNIQUE DU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE PECHE MARITIME: INSPECTEURS ET TECHNICIENS