Décret n° 60-426 du 25 avril 1960 étendant aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française la loi n° 48-50 du 12 janvier 1950 relative aux droits de plaidoirie des avocats
Décret n° 60-426 du 25 avril 1960 étendant aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française la loi n° 48-50 du 12 janvier 1950 relative aux droits de plaidoirie des avocats