Décret n°58-474 du 3 mai 1958 MODIFICATION DE L'ART. 24 DU DECRET NO 53448 DU 13-05-1953 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE LA COORDINATION DU REGIME AGRICOLE ET DES AUTRES REGIMES : DETERMINATION DE LA PENSION D'INVALIDITE DE VEUF OU DE VEUVE : MODALITES DE LIQUIDATION
Décret n°58-474 du 3 mai 1958 MODIFICATION DE L'ART. 24 DU DECRET NO 53448 DU 13-05-1953 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE LA COORDINATION DU REGIME AGRICOLE ET DES AUTRES REGIMES : DETERMINATION DE LA PENSION D'INVALIDITE DE VEUF OU DE VEUVE : MODALITES DE LIQUIDATION