Loi du 16 juillet 1938 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE DE LA LOI DU 18-07-1895, MODIFIEE PAR LA LOI DU 27-05-1933, CONCERNANT LA DETERMINATION ET LA CONSERVATION DES POSTES ELECTROSEMAPHORIQUES
Loi du 16 juillet 1938 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE DE LA LOI DU 18-07-1895, MODIFIEE PAR LA LOI DU 27-05-1933, CONCERNANT LA DETERMINATION ET LA CONSERVATION DES POSTES ELECTROSEMAPHORIQUES