Arrêté du 22 mars 1982 LIMITE DE COMPETENCE DES DIRECTEURS DES SERVICES FISCAUX POUR STATUER SUR LES DEMANDES D'ADMISSION EN NON-VALEUR PAR LES COMPTABLES RELEVANT DE LEUR AUTORITE
Arrêté du 22 mars 1982 LIMITE DE COMPETENCE DES DIRECTEURS DES SERVICES FISCAUX POUR STATUER SUR LES DEMANDES D'ADMISSION EN NON-VALEUR PAR LES COMPTABLES RELEVANT DE LEUR AUTORITE