Décret n°61-82 du 17 janvier 1961 EXTENSION AU SAHARA DE LA LOI 58201 DU 26 février 1958, L'ORDONNANCE 5981 DU 7 JANVIER 1959 ET LE DECRET 5999 DU 7 JANVIER 1959 AYANT MODIFIE L'ORDONNANCE DU 22 février 1945 ET LA LOI DU 16 AVRIL 1946
Décret n°61-82 du 17 janvier 1961 EXTENSION AU SAHARA DE LA LOI 58201 DU 26 février 1958, L'ORDONNANCE 5981 DU 7 JANVIER 1959 ET LE DECRET 5999 DU 7 JANVIER 1959 AYANT MODIFIE L'ORDONNANCE DU 22 février 1945 ET LA LOI DU 16 AVRIL 1946