Décret n°61-1064 du 21 septembre 1961 MODIFIE LE DECRET 6020 DU 12-01-1960 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE LA SURVEILLANCE DES PECHES MARITIMES EN SON ART. 8 (2E AL.) (AVANCEMENT)
Décret n°61-1064 du 21 septembre 1961 MODIFIE LE DECRET 6020 DU 12-01-1960 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE LA SURVEILLANCE DES PECHES MARITIMES EN SON ART. 8 (2E AL.) (AVANCEMENT)