Décret n°61-1033 du 11 septembre 1961 RELATIF A LA CONCENTRATION DE CERTAINS MOULINS,AUX MISSIONS DE L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE MEUNIERE ET A LA COTISATION PROFESSIONNELLE PERCUE PAR CETTE ORGANISATION
Décret n°61-1033 du 11 septembre 1961 RELATIF A LA CONCENTRATION DE CERTAINS MOULINS,AUX MISSIONS DE L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE MEUNIERE ET A LA COTISATION PROFESSIONNELLE PERCUE PAR CETTE ORGANISATION