Codes, lois et règlements

Décret n°83-64 du 28 janvier 1983 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 163-OCTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Décret n°83-64 du 28 janvier 1983 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 163-OCTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS