Loi n°55-889 du 30 juin 1955 MAINTIEN DANS LES LIEUX DES LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL ET FIXATION DU PRIX DE LOYER APPLICABLE
Loi n°55-889 du 30 juin 1955 MAINTIEN DANS LES LIEUX DES LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL ET FIXATION DU PRIX DE LOYER APPLICABLE