Loi du 20 juin 1933 COMPRENANT LES AEROPORTS PARMI LES ETABLISSEMENTS A L'USAGE DU COMMERCE QUE LES CHAMBRES DE COMMERCE SONT AUTORISEES A FONDER ET A ADMINISTRER EN VERTU DE LA LOI DU 09-04-1898
Loi du 20 juin 1933 COMPRENANT LES AEROPORTS PARMI LES ETABLISSEMENTS A L'USAGE DU COMMERCE QUE LES CHAMBRES DE COMMERCE SONT AUTORISEES A FONDER ET A ADMINISTRER EN VERTU DE LA LOI DU 09-04-1898