Codes, lois et règlements

Loi du 25 janvier 1933 tendant à modifier l'article 46 de la loi du 5 décembre 1922, modifiée par la loi du 22 juin 1928, et l'article 8 de la loi du 13 juillet 1928 en vue de majorer la valeur des jardins et champs pour lesquels sont consentis des prêts et à augmenter le maximum des avances qui peuvent être consentis aux sociétés de jardins ouvriers

Loi du 25 janvier 1933 tendant à modifier l'article 46 de la loi du 5 décembre 1922, modifiée par la loi du 22 juin 1928, et l'article 8 de la loi du 13 juillet 1928 en vue de majorer la valeur des jardins et champs pour lesquels sont consentis des prêts et à augmenter le maximum des avances qui peuvent être consentis aux sociétés de jardins ouvriers