Codes, lois et règlements

Décret n°88-770 du 17 juin 1988 ETENDANT AU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES LA RETRAITE PROGRESSIVE,L'AVANCE SUR PENSION DE REVERSION ET LA MAJORATION DE LA PENSION DE REVERSION POUR CHARGE D'ENFANTS

Décret n°88-770 du 17 juin 1988 ETENDANT AU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES LA RETRAITE PROGRESSIVE,L'AVANCE SUR PENSION DE REVERSION ET LA MAJORATION DE LA PENSION DE REVERSION POUR CHARGE D'ENFANTS