Décret n°88-767 du 22 juin 1988 MODIFIANT LE DECRET 81528 DU 12-05-1981 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3-1 DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 MODIFIEE PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Décret n°88-767 du 22 juin 1988 MODIFIANT LE DECRET 81528 DU 12-05-1981 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3-1 DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 MODIFIEE PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE