Codes, lois et règlements

Décret du 23 mai 1986 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES ACQUISITIONS ET TRAVAUX NECESSAIRES A LA CREATION D'UNE VOIE DE DESENCLAVEMENT DE LA ZONE URBANISEE 2.UD DE VIDAUQUE,SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CAVAILLON (VAUCLUSE)

Décret du 23 mai 1986 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES ACQUISITIONS ET TRAVAUX NECESSAIRES A LA CREATION D'UNE VOIE DE DESENCLAVEMENT DE LA ZONE URBANISEE 2.UD DE VIDAUQUE,SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CAVAILLON (VAUCLUSE)