Décret n°82-638 du 30 juin 1982 REPORTANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 81239 DU 03-03-1981 MODIFIANT LE DECRET DU 18-03-1924 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 31-12-1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES: LE DECRET ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-07-1983
Décret n°82-638 du 30 juin 1982 REPORTANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 81239 DU 03-03-1981 MODIFIANT LE DECRET DU 18-03-1924 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 31-12-1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES: LE DECRET ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-07-1983