Codes, lois et règlements

Loi n°48-371 du 4 mars 1948 PORTANT FIXATION DES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE

Loi n°48-371 du 4 mars 1948 PORTANT FIXATION DES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE