Loi n°48-37 du 7 janvier 1948 PROROGATION, JUSQU'AU 31 décembre 1948 DU DELAI PREVU A L'ART. 16 DU D. DU 12 NOVEMBRE 1938. (COORDINATION DES TRANSPORTS ET STATUT DES BATELIERS)
Loi n°48-37 du 7 janvier 1948 PROROGATION, JUSQU'AU 31 décembre 1948 DU DELAI PREVU A L'ART. 16 DU D. DU 12 NOVEMBRE 1938. (COORDINATION DES TRANSPORTS ET STATUT DES BATELIERS)