Loi n°48-31 du 7 janvier 1948 EMISSION D'UN EMPRUNT 3% AMORTISSABLE EN DIX ANS DONT LE PRODUIT SERA AFFECTE A LA LUTTE CONTRE L'INFLATION EN COUVRANT LES DEPENSES DE L'ETAT POUR LA RECONSTRUCTION ET POUR LA REPARATION DES DOMMAGES DE GUERRE, ET EN FINANCANT LES TRAVAUX D'EQUIPEMENT RURAL ET INDUSTRIEL. LE DECRET PREVOIT L'EXONERATION DU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL DE LUTTE CONTRE L'INFLATION TOUTE PERSONNE QUI Y EST ASSUJETTIE ET QUI SOUSCRIT A L'EMPRUNT POUR AU MOINS UNE SOMME EGALE A CE PRELEVEMENT. IL FIXE ENFIN LES CONDITIONS D'EMISSION ET DE SOUSCRIPTION A L'EMPRUNT
Loi n°48-31 du 7 janvier 1948 EMISSION D'UN EMPRUNT 3% AMORTISSABLE EN DIX ANS DONT LE PRODUIT SERA AFFECTE A LA LUTTE CONTRE L'INFLATION EN COUVRANT LES DEPENSES DE L'ETAT POUR LA RECONSTRUCTION ET POUR LA REPARATION DES DOMMAGES DE GUERRE, ET EN FINANCANT LES TRAVAUX D'EQUIPEMENT RURAL ET INDUSTRIEL. LE DECRET PREVOIT L'EXONERATION DU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL DE LUTTE CONTRE L'INFLATION TOUTE PERSONNE QUI Y EST ASSUJETTIE ET QUI SOUSCRIT A L'EMPRUNT POUR AU MOINS UNE SOMME EGALE A CE PRELEVEMENT. IL FIXE ENFIN LES CONDITIONS D'EMISSION ET DE SOUSCRIPTION A L'EMPRUNT