Loi n°55-1087 du 7 août 1955 AFFECTATION DU PALAIS DE L'UNION FRANCAISE A L'ASSEMBLEE DE L'UNION FRANCAISE. MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI NO 5010 DU 06 JANVIER 1950
Loi n°55-1087 du 7 août 1955 AFFECTATION DU PALAIS DE L'UNION FRANCAISE A L'ASSEMBLEE DE L'UNION FRANCAISE. MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI NO 5010 DU 06 JANVIER 1950