Loi n°48-1976 du 31 décembre 1948 PROROGATION, JUSQU'AU 31 décembre 1949, DU DELAI PREVU A L'ART. 16 DU D. DU 12 NOVEMBRE 1938. (COORDINATION DES TRANSPORTS ET STATUT DES BATELIERS)
Loi n°48-1976 du 31 décembre 1948 PROROGATION, JUSQU'AU 31 décembre 1949, DU DELAI PREVU A L'ART. 16 DU D. DU 12 NOVEMBRE 1938. (COORDINATION DES TRANSPORTS ET STATUT DES BATELIERS)