Loi du 7 avril 1931 PROLONGEANT LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DES BUREAUX DES COMITES DES SYNDICATS DE COMMUNES ET MODIFIANT DANS CE SENS L'ARTICLE 173 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE
Loi du 7 avril 1931 PROLONGEANT LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DES BUREAUX DES COMITES DES SYNDICATS DE COMMUNES ET MODIFIANT DANS CE SENS L'ARTICLE 173 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE