Loi du 9 mars 1941 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1940 PORTANT ORGANISATION DE LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS ET REGLANT LE CONTROLE ET LA REPRESSION DES INFRACTIONS
Loi du 9 mars 1941 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1940 PORTANT ORGANISATION DE LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS ET REGLANT LE CONTROLE ET LA REPRESSION DES INFRACTIONS