Loi du 11 février 1941 abrogeant les dispositions législatives et réglementaires relatives aux conditions de nomination et de promotion des membres du conseil de préfecture de la Seine et des conseils de préfecture
Loi du 11 février 1941 abrogeant les dispositions législatives et réglementaires relatives aux conditions de nomination et de promotion des membres du conseil de préfecture de la Seine et des conseils de préfecture