Décret n°88-1125 du 14 décembre 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE PROCEDURE DE MEDIATION EN MATIERE DE PECHE,FAIT A OTTAWA LE 30-04-1988
Décret n°88-1125 du 14 décembre 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE PROCEDURE DE MEDIATION EN MATIERE DE PECHE,FAIT A OTTAWA LE 30-04-1988