Décret n°87-783 du 28 septembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 56836 DU 14-08-1956 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE FRANCAISE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DE L'ORDONNANCE DU 19-09-1945 PORTANT INSTITUTION DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES
Décret n°87-783 du 28 septembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 56836 DU 14-08-1956 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE FRANCAISE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DE L'ORDONNANCE DU 19-09-1945 PORTANT INSTITUTION DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES