Arrêté du 9 novembre 1977 EXTENSION A CERTAINS PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DU BENEFICE DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PREVUES PAR LE DECRET 68560 DU 19-06-1968
Arrêté du 9 novembre 1977 EXTENSION A CERTAINS PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DU BENEFICE DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PREVUES PAR LE DECRET 68560 DU 19-06-1968