Loi n°63-718 du 19 juillet 1963 OUVRANT A CERTAINS FONCTIONNAIRES DE L'ORDRE TECHNIQUE (SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE) UNE OPTION EN FAVEUR D'UNE PENSION ACQUISE AU TITRE DE LA LOI NO 491097 DU 02-08-1949, A LA DATE DE LEUR MISE A LA RETRAITE
Loi n°63-718 du 19 juillet 1963 OUVRANT A CERTAINS FONCTIONNAIRES DE L'ORDRE TECHNIQUE (SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE) UNE OPTION EN FAVEUR D'UNE PENSION ACQUISE AU TITRE DE LA LOI NO 491097 DU 02-08-1949, A LA DATE DE LEUR MISE A LA RETRAITE