Loi n°48-1541 du 1 octobre 1948 TENDANT A ACCORDER AUX SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS UN DELAI POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES PAR LA LOI DU 10-09-1947
Loi n°48-1541 du 1 octobre 1948 TENDANT A ACCORDER AUX SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS UN DELAI POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES PAR LA LOI DU 10-09-1947