Loi n°48-1539 du 1 octobre 1948 RELATIVE AUX CONTRATS PASSES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES : APPLICATION DE LA LOI DU 30 JUILLET 1947 (PROROGATION ET MODIFICATION DES DELAIS RELATIFS A LA REVISION ET A LA RESILIATION)
Loi n°48-1539 du 1 octobre 1948 RELATIVE AUX CONTRATS PASSES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES : APPLICATION DE LA LOI DU 30 JUILLET 1947 (PROROGATION ET MODIFICATION DES DELAIS RELATIFS A LA REVISION ET A LA RESILIATION)