Loi n°48-1526 du 29 septembre 1948 RELATIVE AUX FRAIS DE MISSION ET INDEMNITES DE FONCTIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 18-10-1945 ET LA LOI DU 09-04-1947 DU MEME OBJET
Loi n°48-1526 du 29 septembre 1948 RELATIVE AUX FRAIS DE MISSION ET INDEMNITES DE FONCTIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 18-10-1945 ET LA LOI DU 09-04-1947 DU MEME OBJET