Loi du 4 août 1929 APPROPRIANT LES TITRES DE MOUVEMENT DELIVRES POUR LES EAUX DE VIE NATURELLES A LA GARANTIE DES APPELLATIONS D'ORIGINE (COGNAC ET ARMAGNAC)
Loi du 4 août 1929 APPROPRIANT LES TITRES DE MOUVEMENT DELIVRES POUR LES EAUX DE VIE NATURELLES A LA GARANTIE DES APPELLATIONS D'ORIGINE (COGNAC ET ARMAGNAC)