Loi du 4 août 1929 FACILITANT PAR DES AVANCES DE L'ETAT A LA CAISSE NATIONALE DU CREDIT AGRICOLE LES OPERATIONS DE CREDITS A LONG TERME EFFECTUEES EN APPLICATION DE LA LOI DU 05-08-1920
Loi du 4 août 1929 FACILITANT PAR DES AVANCES DE L'ETAT A LA CAISSE NATIONALE DU CREDIT AGRICOLE LES OPERATIONS DE CREDITS A LONG TERME EFFECTUEES EN APPLICATION DE LA LOI DU 05-08-1920