Loi du 2 janvier 1941 COOPERATIVES AGRICOLES DE CULTURE MECANIQUE : EXEMPTIONS DES DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT EN FAVEUR DES COOPERATIVES AGRICOLES DE CULTURE MECANIQUE
Loi du 2 janvier 1941 COOPERATIVES AGRICOLES DE CULTURE MECANIQUE : EXEMPTIONS DES DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT EN FAVEUR DES COOPERATIVES AGRICOLES DE CULTURE MECANIQUE