Arrêté du 10 juin 1980 TAUX DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE ETRANGERE PERMANENTE INTRODUITE OU CONTROLEE PAR L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION: 500FRS PAR TRAVAILLEUR,A L'EXCEPTION DU RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE DE LA CEE POUR LEQUEL IL RESTE FIXE A 150FRS
Arrêté du 10 juin 1980 TAUX DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE ETRANGERE PERMANENTE INTRODUITE OU CONTROLEE PAR L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION: 500FRS PAR TRAVAILLEUR,A L'EXCEPTION DU RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE DE LA CEE POUR LEQUEL IL RESTE FIXE A 150FRS