Loi n°54-901 du 11 septembre 1954 S ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX A LOYER D'IMMEUBLES OU DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL
Loi n°54-901 du 11 septembre 1954 S ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX A LOYER D'IMMEUBLES OU DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL