Loi n°48-1286 du 18 août 1948 ABROGATION DE L'ORD. DU 13-01-1945 FIXANT LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE 1E INSTANCE A DES DATES QUI SERONT FIXEES PAR DECRETS
Loi n°48-1286 du 18 août 1948 ABROGATION DE L'ORD. DU 13-01-1945 FIXANT LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE 1E INSTANCE A DES DATES QUI SERONT FIXEES PAR DECRETS