Loi du 12 janvier 1928 RENDANT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL LES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES ECOLES PRIMAIRES SUPERIEURES ET COMPLETANT EN CE SENS L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE
Loi du 12 janvier 1928 RENDANT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL LES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES ECOLES PRIMAIRES SUPERIEURES ET COMPLETANT EN CE SENS L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE