Loi du 7 mars 1942 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI DU 18-03-1919 CREANT UN REGISTRE DE COMMERCE ET DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 01-06-1923 RENDANT OBLIGATOIRE SUR TOUS LES PAPIERS DE COMMERCE L'INDICATION DE L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE
Loi du 7 mars 1942 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI DU 18-03-1919 CREANT UN REGISTRE DE COMMERCE ET DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 01-06-1923 RENDANT OBLIGATOIRE SUR TOUS LES PAPIERS DE COMMERCE L'INDICATION DE L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE