Codes, lois et règlements

Loi du 9 novembre 1940 RELATIVE AU JUGEMENT DES APPELS FORMES CONTRE LES DECISIONS DES COMMISSIONS TECHNIQUES REGIONALES D'INVALIDITE

Loi du 9 novembre 1940 RELATIVE AU JUGEMENT DES APPELS FORMES CONTRE LES DECISIONS DES COMMISSIONS TECHNIQUES REGIONALES D'INVALIDITE