Loi du 21 novembre 1940 SUSPENSION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 125 DU DL 29-07-1939 INSTITUANT LA COMMISSION CONSULTATIVE DE LA FAMILLE ET DE LA NATALITE FRANCAISE
Loi du 21 novembre 1940 SUSPENSION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 125 DU DL 29-07-1939 INSTITUANT LA COMMISSION CONSULTATIVE DE LA FAMILLE ET DE LA NATALITE FRANCAISE