Décret n°86-1098 du 10 octobre 1986 MODIFIANT LE DECRET 80307 DU 29-04-1980 FIXANT LE TARIF GENERAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET MODIFIANT L'ART. R821-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Décret n°86-1098 du 10 octobre 1986 MODIFIANT LE DECRET 80307 DU 29-04-1980 FIXANT LE TARIF GENERAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET MODIFIANT L'ART. R821-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE