Loi n°48-1281 du 18 août 1948 MODIFIANT LA LOI DU 28-04-1919 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE, AUX TRAITEMENTS, AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DES MAGISTRATS
Loi n°48-1281 du 18 août 1948 MODIFIANT LA LOI DU 28-04-1919 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE, AUX TRAITEMENTS, AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DES MAGISTRATS