Codes, lois et règlements

Loi du 14 août 1926 MODIFIANT LA LOI DU 12-07-1905 SUR LA COMPETENCE DES JUGES DE PAIX

Loi du 14 août 1926 MODIFIANT LA LOI DU 12-07-1905 SUR LA COMPETENCE DES JUGES DE PAIX