Loi du 28 février 1942 MAJORATION DE L'INDEMNITE SPECIALE TEMPORAIRE ACCORDEE AUX BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 29-06-1927.DETERMINEE EN FONCTION DE DEUX BAREMES A ET B
Loi du 28 février 1942 MAJORATION DE L'INDEMNITE SPECIALE TEMPORAIRE ACCORDEE AUX BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 29-06-1927.DETERMINEE EN FONCTION DE DEUX BAREMES A ET B