Loi du 7 décembre 1940 APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE CREDIT FONCIER ET LE SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS RELATIVE A LA RECONSTRUCTION D'IMMEUBLES D'HABITATION
Loi du 7 décembre 1940 APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE CREDIT FONCIER ET LE SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS RELATIVE A LA RECONSTRUCTION D'IMMEUBLES D'HABITATION