Loi du 18 novembre 1940 ETENDANT A CERTAINES CATEGORIES DE RETRAITES LE BENEFICE DE L'ART. 116 DE LA LOI DU 29-04-1926 RELATIF AUX AVANCES SUR PENSIONS
Loi du 18 novembre 1940 ETENDANT A CERTAINES CATEGORIES DE RETRAITES LE BENEFICE DE L'ART. 116 DE LA LOI DU 29-04-1926 RELATIF AUX AVANCES SUR PENSIONS