Décret n°91-744 du 26 juillet 1991 FIXANT LE DELAI DE PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DES COMMISSIONS PARITAIRES CONSULTATIVES DEPARTEMENTALES ET LOCALES COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Décret n°91-744 du 26 juillet 1991 FIXANT LE DELAI DE PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DES COMMISSIONS PARITAIRES CONSULTATIVES DEPARTEMENTALES ET LOCALES COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE