Décret n°91-735 du 29 juillet 1991 RELATIF AU PLAFOND DE DEPOT SUR LE COMPTE POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL,MODIFIANT LE DECRET 83872 DU 30-09-1983 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 5 A 7 DE LA LOI 83607 DU 08-09-1983 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET A L'EPARGNE INDUSTRIELLE
Décret n°91-735 du 29 juillet 1991 RELATIF AU PLAFOND DE DEPOT SUR LE COMPTE POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL,MODIFIANT LE DECRET 83872 DU 30-09-1983 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 5 A 7 DE LA LOI 83607 DU 08-09-1983 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET A L'EPARGNE INDUSTRIELLE