Loi du 7 novembre 1940 MODIFIANT LES ART. 17 ET 21 DU DECRET DU 16-03-1931 RELATIF AU CONTROLE DE LA COMPTABILITE DES NOTAIRES (FRAIS D'INSPECTION ET REGLES APPLICABLES AUX INSPECTIONS)
Loi du 7 novembre 1940 MODIFIANT LES ART. 17 ET 21 DU DECRET DU 16-03-1931 RELATIF AU CONTROLE DE LA COMPTABILITE DES NOTAIRES (FRAIS D'INSPECTION ET REGLES APPLICABLES AUX INSPECTIONS)